Statuts

(approuvés par arrêté ministériel du 6-12-89)

PRÉAMBULE

L'association "Amicale du génie maritime" (SAGM) a été fondée en 1925 et reconnue d'utilité publique par décret du 19 juillet 1930. Elle rassemblait les anciens élèves, civils ou militaires, français ou étrangers, de l'École nationale supérieure du génie maritime.

Cette école et certaines autres relevant, comme elle, du ministère de la Défense, ont été regroupées en 1970 sous le nom d'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA). Celle-ci propose à ses élèves deux orientations fondamentales : le génie maritime et le génie industriel, dont chacune d'elles se subdivise selon le désir des élèves en plusieurs options.

L'Amicale du génie maritime s'étant trouvée en présence d'une association d'anciens élèves de l'ENSTA nommée Association des Ingénieurs de techniques avancées (ASITA), elle a décidé en 1974 de s'affilier en bloc à cette dernière association de façon à en constituer la branche "Mer", étant entendu que l'adhésion simultanée à l'Amicale du génie maritime et à l'ASITA serait acquise au prix de la même cotisation que celle de l'adhésion directe à l'ASITA des anciens élèves de l'ENSTA, issus des autres options que de l'option "Mer".

Comme cette situation laissait encore apparaître néanmoins un certain déséquilibre entre les anciens de l'ENSTA issus de l'option "Mer" et ceux qui étaient issus des autres options, l'Amicale du génie maritime a décidé de s'ouvrir désormais à l'ensemble des anciens élèves de l'ENSTA, quelle que soit leur option.

À cet effet, elle adopte des statuts et un règlement intérieur adéquats.

I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article premier

L'Association "Société amicale du génie maritime" prend la nouvelle appellation de :

"AGM-ITA" (Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA).

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Article 2

L'Association a pour buts

D'entretenir entre tous ses membres, la solidarité et les relations amicales, dans le respect des sentiments de tradition.
De développer entre ses membres la protection et l'aide réciproque en toutes circonstances par les moyens dont chaque sociétaire et l'Association disposent.
D'aider ses membres tout au long de leur vie professionnelle.
De les assister, ainsi que leurs familles, en cas de nécessité.
De promouvoir les sciences et techniques enseignées par l'ENSTA dans l'une et l'autre des deux orientations fondamentales : le génie maritime et le génie industriel, ou exercées à ce titre dans la vie active.

Article 3

Les moyens d'action de l'Association sont notamment les suivants :

organisations de manifestations amicales (réunions, conférences, visites, galas, etc.) ;
diffusion d'informations sur la vie de l'Association et de ses membres (bulletin de liaison, annuaire, etc.) ;
mise en œuvre de moyens d'information propres à faciliter les recherches de situation des anciens élèves, soit au cours de leur carrière, soit également, pour les élèves civils, à la sortie de l'école ;
représentation des anciens élèves auprès des autorités dont relève l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA), en vue notamment d'apporter à cette école toute suggestion pour la formation des élèves ;
contribution au fonctionnement d'associations ayant avec elle des objectifs communs ;
assistance aux membres de l'Association dans le besoin, ainsi qu'aux familles des membres décédés ;
attribution de récompenses aux auteurs de travaux faisant progresser les sciences et techniques, enseignées de manière plus spécifique à l'ENSTA, notamment dans le domaine maritime.

Article 4

L'Association se compose de membres titulaires et, à titre exceptionnel, de membres d'honneur.

À compter de la date d'entrée en vigueur des présents statuts (8-02-90) les membres titulaires sont recrutés :

parmi les anciens élèves civils ou militaires, français ou étrangers de :
- L'École nationale supérieure du génie maritime,
- L'École d'application de l'artillerie navale,
- L'École d'application du service hydrographique ;
parmi les anciens élèves, civils ou militaires, français ou étrangers, de l'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) ;
parmi les autres membres titulaires de l'ASITA (Association des ingénieurs de techniques avancées).

Le montant de la cotisation annuelle des membres titulaires est fixé par l'assemblée générale : celle-ci peut décider qu'un tarif réduit sera appliqué aux ingénieurs tout récemment sortis de l'ENSTA.

Les membres de la SAGM ayant antérieurement racheté leur cotisation sont dispensés de toute cotisation due à l'Association élargie.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui ont rendu, ou sont susceptibles de rendre des services importants à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 5

La qualité de membre de l'Association se perd :

par la démission ;
par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou, pour motifs graves, par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre concerné est préalablement appelé à fournir ses explications.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

L'Association est administrée par un conseil composé d'un nombre maximal de trente-deux membres, élus au scrutin secret pour quatre ans par l'assemblée générale et choisis parmi les membres titulaires. Le conseil est renouvelable tous les ans par quart. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'un ou plusieurs membres, le conseil pourvoit provisoirement à leur remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire général, d'un trésorier et de leurs adjoints. Le bureau est élu pour un an.

Article 7

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Seuls les membres présents ont le droit de vote.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 8

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

L'Association peut, avec l'agrément du Gouvernement, choisir comme agents rétribués des agents de l'état en service détaché, pour occuper des fonctions de responsable des activités énumérées à l'article 3, ainsi que des activités de secrétariat.

Article 9

L'assemblée générale de l'Association est constituée par la réunion des membres titulaires. Les membres d'honneur y sont admis mais n'y ont pas voix délibérative.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Une lettre de convocation du président ou du secrétaire général indique le lieu et l'heure des réunions ainsi que les questions à l'ordre du jour qui ont été fixées par le conseil d'administration. Son bureau est celui du conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Le vote par correspondance n'est admis qu'en ce qui concerne les élections du conseil.

Nul ne peut voter par procuration.

Le rapport annuel et les comptes sont portés chaque année à la connaissance de tous les membres de l'Association.

Sauf application de l'avant-dernière disposition de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'assemblée générale.

L'assemblée générale peut être réunie sur la proposition du président ou à la demande du quart, au moins, des membres de l'Association, adressée par écrit au président.

Article 10

Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 12

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66388 du 13 juin 1966 modifié.

Les délibérations de l'assemblée générale relative aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative

III - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend

les titres et valeurs actuellement détenus par l'Association, représentant en valeur d'achat, au bilan du 31-12-86 un capital de 131 378 F.
les immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association.
les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.
la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'État, en actions nominatives de sociétés d'investissements constitués en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté.

Article 15

Les recettes annuelles de l'Association se composent

du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au § 5 de l'article 13,
des cotisations et souscriptions de ses membres,
des subventions de l'état, des départements, des communes et des établissements publics,
du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, par l'assemblée générale,
des ressources provenant d'opérations telles que : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, galas et spectacles, etc., créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec agrément de l'autorité compétente,
du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Défense, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième au moins des membres dont se compose l'assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres titulaires. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres titulaires. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Défense.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 21

Le président du conseil d'administration doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris tous les changements survenus dans l'administration ou dans la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense.

Article 22

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'Intérieur.